Cabinet d'avocats Mickaël Nativel (974) : honoraires

Les honoraires des avocats sont libres, et leur montant doit être accepté par le client préalablement à toute diligence dans son dossier. Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : «les honoraires de consultation, d'assistance, de conseils, de réaction d'actes juridiques sous seing privé, de plaidoiries, sont fixés librement en accord avec le client ».

Dans la pratique, la fixation du montant des honoraires se base sur différents critères, savoir :

  • La nature et la complexité de l’affaire
  • Le montant du litige
  • Le temps passé pour l’élaboration du dossier
  • La situation de fortune du client
  • Les frais exposés pour la procédure
  • L’urgence
  • Le résultat obtenu
  • Les usages en la matière
  • La notoriété de l’Avocat…

Afin d’éviter que les honoraires ne soient une cause de problèmes, il est souhaitable qu’une convention soit signée au début de la procédure. La convention d'honoraires détermine à l’avance et par écrit, les modalités de fixation de la rémunération de l’avocat pour une mission précise. Le montant peut être forfaitaire pour la totalité de la procédure. A défaut, un taux horaire est pratiqué.

Le client et l’avocat peuvent également convenir d'un honoraire complémentaire de résultat. Celui-ci est généralement basé sur un pourcentage des sommes obtenues, ou sur l'économie réalisée par rapport aux demandes de l’adversaire.

La détermination d'honoraires fondée uniquement sur le résultat obtenu, à l’issue du procès est interdite par la loi. L’honoraire complémentaire de résultat doit obligatoirement s’accompagner d’un montant fixe déterminé dans la convention.

La convention d’honoraires est un contrat signé par le client et l’avocat, et permet d’éviter toute contestation ultérieure. C’est une garantie des bonnes relations qui doivent présider entre les parties.

Les honoraires sont payables par provisions. Il s’agit d’acomptes qui s’imputent sur le montant définitif d’honoraires convenus.

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Fax : 02 62 73 00 25
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