Cabinet d'avocats Mickaël Nativel (974) : droit de la famille

Procédures de divorces :

Maître NATIVEL traite de nombreux dossiers de divorce. Il vous conseillera utilement dans ce domaine, qui a subi une réforme le 1er janvier 2005. Depuis cette date, les procédures ont été simplifiées et il existe désormais quatre types de divorces.

1. Le divorce par consentement mutuel

Les époux doivent préalablement se mettre d’accord sur le principe du divorce, et sur la totalité des mesures qui régleront les conséquences de leur séparation. La convention de divorce signée et présentée par eux, doit prévoir notamment les mesures concernant les enfants, l’attribution du domicile conjugal, la répartition des dettes…

En raison des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur en janvier 2005, ce mode de divorce est simple et rapide.

2. Le divorce accepté

Ce divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel, en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation, mais pas sur ses conséquences.

C'est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (montant de la pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal, fixation de la prestation compensatoire…), que sur les mesures concernant les enfants.

Cette procédure peut être introduite par les deux, ou par un seul des époux. Si elle est introduite par un seul des époux, l'acceptation de l'autre doit intervenir en cours de procédure. Une fois l'acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable.

3. Le divorce pour faute

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de faits constitutifs, d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Exemples de comportements fautifs : adultère et naissance d’un enfant adultérin, mauvais traitements à l’égard du conjoint ou des enfants, violences conjugales, sévices et brutalité, manquements aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants, insultes répétées et menaces de mort, harcèlement, refus de contribution financière aux charges du ménage, dilapidation des économies du ménage…

4. Le divorce pour altération du lien conjugal

Cette forme de divorce permet à un époux de demander le divorce, alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans, au moment de l’assignation en divorce.

Il pourra également être prononcé lorsqu’une demande en divorce, pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal.

Autres procédures :

Le cabinet de Maître NATIVEL intervient également dans les domaines suivants :

  • La séparation
  • Les prestations compensatoires
  • Les problèmes liés aux enfants (naturels et légitimes), quant à l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de leur résidence habituelle, la fixation et la modification de la pension alimentaire, leur représentation devant les juges aux affaires familiales…
  • La modification et la liquidation des régimes matrimoniaux
  • Les changements de régimes matrimoniaux
  • L’établissement ou la contestation d’une filiation
  • Les changements de noms et de prénoms

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NATIVEL MICKAEL

25 Rue Augustin Archambaud
97410 SAINT PIERRE

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Fax : 02 62 73 00 25
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Email: conseil@avocat-reunion.fr
Siret : 41349138200037

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